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de l’étude

Le notaire est traditionnellement le juriste des familles.

Parce que les temps évoluent, ODYSSEA est une étude notariale à taille humaine, moderne et de proximité. Nous pratiquons une expertise sur mesure pour accompagner au mieux nos clients, tout en conservant polyvalence et réactivité.

Nos valeurs fortes

Expertise

Expertise

ODYSSEA se positionne sur un notariat jeune et audacieux, axé sur le conseil. Nos connexions avec d’autres experts, experts-comptables ou avocats spécialisés vous aident à trouver des solutions innovantes et personnalisées. Ce tissu d’expertise permet d’envisager chacune de vos problématiques dans leur ensemble, et d’en traiter tous les aspects.

accompagnement

Accompagnement

Le suivi de votre projet est personnalisé et mené, au jour le jour, au plus près de vos préoccupations et demandes.
L’écoute et le conseil sont l’ADN de notre étude. Nous veillons à accueilir et comprendre votre projet, pour vous aider à le formuler et à le réaliser.

reactivite

Réactivité

Parce que nos clients ont besoin d’efficacité, nous prenons des décisions rapides et éclairées. Nous sommes très attachés au fait de rester joignables et disponibles pour nos clients dont les projets sont en cours, qui nécessitent un positionnement ou une prise de décision.

transparence

Transparence

Nous vous tenons toujours informés des démarches que nous engageons et des frais à prévoir aux différentes étapes de votre projet : nos honoraires sont clairs et annoncés sans filtre.

Notre
actualité

25-01-2024

Voeux 2024

Madame, Monsieur, chers clients, chers partenaires, chers consoeurs, chers confrères, En cette période propice aux réflexions et aux nouveaux départs, nous tenions à prendre un moment pour exprimer notre sincère gratitude pour votre confiance et votre collaboration précieuse au cours de l'année écoulée. L'année 2023 a été une période de résilience, mais grâce à votre soutien infaillible, notre Office Notarial a pu relever les défis avec détermination et professionnalisme. À l'aube de cette nouvelle année, nous sommes remplis d'espoir et d'enthousiasme. Nous aspirons à continuer à vous offrir des services de qualité, fondés sur notre engagement à vous accompagner dans vos projets et à répondre à vos besoins de manière efficace et personnalisée. Que cette nouvelle année soit synonyme de réussite, de prospérité et de moments enrichissants. Puissions-nous poursuivre cette belle collaboration et construire ensemble un avenir empreint de confiance et de succès. Toute l'équipe d’Odyssea Office Notarial se joint à moi pour vous présenter nos meilleurs vœux pour l'année 2024. Que celle-ci soit porteuse de succès, de bonheur et de réalisations tant personnelles que professionnelles. Me Boris CORREA
25-01-2022

Projet de loi sur le nouveau statut de l’entrepreneur indépendant

Un projet de loi a été présenté le 29 septembre dernier concernant le statut de l’entrepreneur indépendant.Ce texte complète des mesures fiscales et sociales visant l’indépendant et sécurise l’entrepreneur en prévoyant entre autre une protection de son patrimoine personnel renforcée.Il prévoit 4 points clés : 1)Nouveau statut unique.Actuellement, les entrepreneurs individuels qui ne souhaitent pas opter pour l’exercice en société ont le choix entre 2 statuts :- exercer en tant qu'entrepreneur individuel, mais être à ce titre responsables indéfiniment, sur la totalité de leur patrimoine, des dettes issues de leur activité professionnelle ;- ou adopter le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), plus protecteur dans la mesure où seul le patrimoine "professionnel" de l'indépendant est engagé.Malgré tout,  le patrimoine de l'entrepreneur reste trop exposé. Le nouveau dispositif protégeant le patrimoine de l’entrepreneur individuel ne sera toutefois pas opposable aux créances nées antérieurement à son entrée en vigueur et ne remettra pas en cause les EIRL existantes.2)Entrepreneur individuel - Insaisissabilité étendue.L'entrepreneur individuel est responsable indéfiniment, sur l'ensemble de son patrimoine, des dettes contractées à l'occasion ou du fait de l'exercice de son activité professionnelle.Seule exception, depuis 2015, la résidence principale est devenue insaisissable de plein droit pour la liquidation des dettes professionnelles.Le projet de loi prévoit d'étendre cette insaisissabilité à l'ensemble du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel sans aucune démarche préalable. Il existe 2 exceptions :- la 1ère concerne les créanciers fiscaux et sociaux- la 2nde concerne l'exploitant lui-même qui voudrait pouvoir solliciter des financements en augmentant la surface de sa garantie et ainsi renoncer à la protection de son patrimoine personnel.Cette renonciation devrait respecter un formalisme précis, qui sera fixé par décret. Passage en société facilité.L’entrepreneur individuel pourrait céder (à titre onéreux), donner, ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel sans avoir à en faire sa liquidation. Ce transfert serait opposable aux tiers, et aux créanciers, qui bénéficieraient d’un droit d'opposition. Sauf clause contraire, les contrats pourraient être cédés, transmis ou apportés sans l'accord écrit préalable du cocontractant.Le tiers cessionnaire ou la société bénéficiaire de l'apport reprendrait l'intégralité des engagements. Le transfert de la propriété immobilière demeurerait soumis aux règles particulières en la matière.Sur le plan fiscal, l'apport de l'entreprise à une société est considéré comme une opération intercalaire. Les plus-values constatées du fait de l'apport en société des éléments de l'actif affectés à une activité professionnelle exercée à titre individuel pourraient donc bénéficier, en application de l'article 151 octies du CGI, d'un report d'imposition.Sur le plan social, selon la forme juridique de la société (SAS, gérant égalitaire ou minoritaire de SARL), l'entrepreneur individuel devenu dirigeant serait affilié à la Sécurité sociale soit en tant qu'assimilé salarié, soit en tant que travailleur indépendant.Transmission du patrimoine.Aucune disposition spécifique n'est prévue en matière successorale : la dualité de patrimoine prendrait ainsi fin au décès de l'entrepreneur individuel, et l'ensemble des éléments de ce double patrimoine se fondrait dans la masse successorale telle que définie par le droit commun.Note : Le projet de loi habilite le gouvernement à adapter à ce nouveau statut, par voie d'ordonnance, les dispositions relatives aux situations de surendettement des particuliers et aux entreprises en difficulté.Source : projet de loi Sénat n°869 du 29/09/2021 »
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